Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Source : www.juridiconline.comLe vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé... Lire la suite
Historique
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le fils accepte l’offre. Avant la réitération de la ve...Source : www.efl.fr -
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir...Source : www.juridiconline.com -
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
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Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon la justice administrative...Source : argent.boursier.com -
Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit des sociétés
Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendr...Source : www.efl.fr