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LES ACTUALITÉS

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h58 14 58
NOTAIRES / Immobilier
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...

Conséquence de la propriété indivise des parties communes

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022 14h29 14 29
NOTAIRES / Immobilier
Conséquence de la propriété indivise des parties communes
Une assemblée générale ayant autorisé la cession à un copropriétaire d’une surface déterminée des...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022 12h23 12 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022 14h25 14 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en con...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022 13h35 13 35
NOTAIRES / Immobilier
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...

Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022 11h38 11 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prescription des créances entre époux séparés de biens
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 18h16 18 16
NOTAIRES / Immobilier
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...

Expertise de gestion : convention de compte courant

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022 14h27 14 27
Droit des sociétés
Expertise de gestion : convention de compte courant
La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, c...

Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022 13h08 13 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’except...
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