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LES ACTUALITÉS

Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021 16h54 16 54
NOTAIRES / Immobilier
Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Le vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté fi...

Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 13h51 13 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social
Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le...

Cautionnement et communauté légale

Publié le : 18/10/2021 18 octobre oct. 10 2021 15h52 15 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cautionnement et communauté légale
Lorsque deux époux communs en biens se portent caution d’une même dette au sein d’un même acte et...

Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 14h33 14 33
NOTAIRES / Immobilier
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contractantes le transfert...

Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021 12h28 12 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez...

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021 09h53 09 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même act...

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 09h59 09 59
NOTAIRES / Immobilier
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?
Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...

Achat immobilier : tout ce qu'il faut oser demander à son notaire

Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021 08h47 08 47
NOTAIRES / Immobilier
Achat immobilier : tout ce qu'il faut oser demander à son notaire
L'intervention du notaire est obligatoire lors d'une vente immobilière; il faut un acte authentiq...

Curatelle : définition, procédure et effets

Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Curatelle : définition, procédure et effets
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être...
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