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LES ACTUALITÉS

Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notair...

Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit

Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020 10h35 10 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un acte régulièrement accompli avec l’assistance du curateur peut être annulé pour insanité d’esprit
La veuve du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut agir en nullité pour insanité d’esprit...

Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020 16h09 16 09
NOTAIRES / Immobilier
Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Le bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui emp...

Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h28 17 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de...

Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 12h44 12 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le respect des règles de protection du majeur n’exclut pas l’insanité d’esprit
Quelques mois après avoir signé un avenant à son contrat d’assurance vie modifiant la clause béné...

L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 12h58 12 58
NOTAIRES / Immobilier
L'agent immobilier doit toujours questionner l'acquéreur sur l'origine des fonds utilisés
Dans le cadre de leurs obligations de vigilance antiblanchiment, les professionnels de l'immobili...

Revalorisation des rentes viagères 2020

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020 08h31 08 31
NOTAIRES / Immobilier
Revalorisation des rentes viagères 2020
Les taux de majoration applicables aux rentes viagères sont révisés chaque année. L’arrêté du 18...

Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières

Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020 15h40 15 40
Droit des sociétés
Statut de bail commercial en présence de circonstances particulières
Le statut de baux commerciaux n’est pas applicable en présence de circonstances particulières, in...

Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire

Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020 16h33 16 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Située à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un...
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