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25/02/2021
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Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informati...
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23/02/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à...
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23/02/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit de racheter des act...
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18/02/2021
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En cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'un panneau d'in...
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La propriété privée est souvent assimilée à la seule propriété individuelle. Pourtant, le droit p...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...
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16/02/2021
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré...
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11/02/2021
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Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contr...
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11/02/2021
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10h26
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Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condi...
