Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes biens » alors que le...
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
10h57
10
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
11h02
11
02
Le juge du fond n’est pas tenu de vérifier si le constat d’achèvement respecte la procédure contr...
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
10h26
10
26
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condi...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
17h02
17
02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par vo...
Publié le :
09/02/2021
09
février
févr.
02
2021
12h25
12
25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le déla...
Publié le :
04/02/2021
04
février
févr.
02
2021
18h08
18
08
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa dema...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
12h07
12
07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas...
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
09h38
09
38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de success...
