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LES ACTUALITÉS

Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 17h53 17 53
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Pour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terrain en plusieurs parc...

Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021 14h34 14 34
NOTAIRES / Immobilier
Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titu...

Notification d’un indu à une personne sous curatelle

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 17h11 17 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Lorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhait...

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021 09h09 09 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation...

Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis

Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021 11h52 11 52
NOTAIRES / Immobilier
Indivisions gigognes et efficacité de la cession de droits indivis
L’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens...

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 13h25 13 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B d...

Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge

Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021 12h26 12 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relati...

Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 16h19 16 19
NOTAIRES / Immobilier
Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Dans un but d’utilité publique, l’État peut engager une procédure d’expropriation qui vous prive...

Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?

Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
Peu évoquée, la garantie de prêt est un élément obligatoire lors de la souscription d’un crédit i...
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