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LES ACTUALITÉS

Famille et déductions d'impôts

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 17h00 17 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Famille et déductions d'impôts
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très...

Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 16h06 16 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, d...

Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-d...

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020 16h53 16 53
NOTAIRES / Immobilier
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisat...

Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 16h55 16 55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la vali...

Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020 12h34 12 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements
Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 17h25 17 25
NOTAIRES / Immobilier
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvelleme...

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020 09h20 09 20
NOTAIRES / Immobilier
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-l...

Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel

Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020 09h43 09 43
Droit des sociétés
Covid-19 : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent êtr...
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