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LES ACTUALITÉS

Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 15h50 15 50
NOTAIRES / Immobilier
Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation d...

Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 10h58 10 58
NOTAIRES / Immobilier
Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non co...

Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 09h14 09 14
Droit des sociétés
Covid-19 : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
Dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en réaction à l’épidémie de Covid-19, la loi 2020-290 d...

Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage

Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020 12h41 12 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Dans le cadre des recommandations relatives à la continuité des services publics locaux, diffusée...

Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 16h11 16 11
NOTAIRES / Immobilier
Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéd...

Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020 13h54 13 54
NOTAIRES / Immobilier
Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logement mais pas le terr...

Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?

Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020 08h21 08 21
Droit des sociétés
Covid-19 : que prévoit l'ordonnance en droit des sociétés ?
Assemblées générales, conseils d’administration et de surveillance doivent continuer à se tenir m...

Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 18h08 18 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
La taxe foncière est due par les propriétaires d'un logement ou des terrains au 1er janvier de l’...

Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tout ce qu'il faut savoir sur la clause bénéficiaire
Que faut-il inscrire, ou non, dans une clause bénéficiaire ? L'accord du bénéficiaire est-il néce...
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